Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : les effets du ZAN sur la constructibilité des terrains
Publié le :
24/06/2026
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La trajectoire de zéro artificialisation nette modifie concrètement les conditions de réalisation des opérations immobilières et foncières. Issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience, cette réforme impose une réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031, avant d’atteindre l’absence d’artificialisation nette des sols en 2050. Cette programmation environnementale influe directement sur la constructibilité et la valorisation des terrains.
La révision des documents d’urbanisme sous l’effet de la loi Climat et Résilience
La mise en œuvre du ZAN contraint les collectivités territoriales à adapter leurs outils de planification. Les schémas régionaux, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme doivent désormais intégrer des objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière. Cette évolution se traduit par une limitation accrue de l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs. Des parcelles jusqu’alors identifiées comme constructibles peuvent perdre tout ou partie de leur potentiel à l’occasion d’une révision ou d’une modification des documents d’urbanisme. Les propriétaires fonciers se trouvent ainsi exposés à une incertitude renforcée quant aux perspectives de valorisation de leurs biens, tandis que les opérateurs immobiliers doivent composer avec une raréfaction progressive du foncier mobilisable.Un impact direct sur la sécurisation des opérations immobilières
La question de la constructibilité constitue fréquemment un élément déterminant du consentement et du prix. Or, le classement actuel d’un terrain en zone urbanisable ne préjuge pas de son maintien lors des prochaines évolutions du document d’urbanisme. Dans ce contexte, l’information délivrée à l’acquéreur revêt une importance accrue. L’examen des certificats d’urbanisme, l’analyse des procédures de révision en cours et l’étude attentive des documents de planification deviennent essentiels pour apprécier la pérennité des droits à construire. En favorisant la densification et la reconversion des espaces déjà artificialisés, le ZAN transforme durablement les stratégies d’investissement et de développement. Pour les praticiens du notariat, l’anticipation de ces mutations s’impose désormais comme une condition déterminante de sécurisation des opérations immobilières.Historique
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