Location touristique : la déclaration préalable devient obligatoire pour tous les logements
La mise en location saisonnière d’un logement implique désormais une formalité préalable généralisée. Depuis le 20 mai 2026, le dispositif instauré par la loi du 19 novembre 2024 impose l’enregistrement de tout meublé de tourisme. Cette obligation doit être anticipée lors de l’achat d’un bien destiné à cette activité comme lors de la vente d’un logement déjà exploité.
Tout meublé de tourisme doit être déclaré et enregistré
Selon l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, toute personne proposant un meublé de tourisme à la location doit effectuer une déclaration préalable au moyen d’un téléservice national. Sont visés les villas, appartements et studios meublés accueillant une clientèle de passage qui n’y établit pas son domicile.
Le nouveau régime étend l’enregistrement à l’ensemble des logements concernés, y compris lorsque le bien constitue la résidence principale du loueur. Auparavant, la déclaration en mairie comportait notamment une exception pour cette catégorie de logement, tandis que l’enregistrement dépendait du dispositif adopté localement.
Le numéro délivré après la déclaration doit apparaître dans toute annonce de location. L’absence de déclaration expose le loueur à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros. Le plafond est porté à 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro.
L’enregistrement ne suffit pas à garantir la possibilité de louer
Pour le notaire, la nouvelle formalité constitue un point de contrôle dans tout projet immobilier destiné à la location touristique. Son accomplissement ne dispense toutefois pas d’examiner les autres restrictions susceptibles de s’appliquer au logement.
Une autorisation de changement d’usage peut notamment être exigée selon la localisation et la situation du bien. En présence d’une copropriété, le règlement doit également être étudié afin de vérifier que l’activité projetée respecte la destination de l’immeuble.
L’analyse préalable d’une acquisition ne peut donc être limitée à la rentabilité attendue. La déclaration et l’enregistrement, les règles locales ainsi que les contraintes propres à l’immeuble doivent être vérifiés afin de sécuriser la future exploitation en location saisonnière.
Historique
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