Le contrat de mariage
En l'absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Or ce régime n'est pas toujours le mieux adapté : présence d'un entrepreneur qui souhaite protéger son conjoint des aléas de l'activité, patrimoine existant avant le mariage, enfants issus d'une précédente union, volonté de protection renforcée du conjoint survivant…
Maître Bert vous présente les différents régimes matrimoniaux — séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle avec ou sans clause d'attribution intégrale — et leurs conséquences concrètes selon votre situation personnelle, familiale et professionnelle.
Comment se déroule un rendez-vous « contrat de mariage » à l'étude ?
Pour orienter le conseil, Maître Bert commence généralement par dresser un état des lieux précis de la situation des futurs époux : quel est leur patrimoine actuel (biens propres, épargne, éventuels biens reçus par donation ou succession) ? Quelle est leur situation familiale — en particulier la présence d'enfants, communs ou issus d'unions précédentes ? Quelle est leur situation professionnelle (salarié, profession libérale, chef d'entreprise, et risques patrimoniaux associés) ? Et surtout : pourquoi envisagent-ils un contrat de mariage ? Beaucoup de couples viennent, par exemple, avec le souhait que certains biens restent propres à l'un des deux.
C'est à partir de ces éléments concrets que le choix du régime matrimonial s'affine, pour aboutir à une solution réellement adaptée au couple — et non à un régime standard appliqué par défaut.
Le changement de régime matrimonial
Il est possible à tout moment de modifier son régime matrimonial pour l'adapter à l'évolution de la situation familiale ou patrimoniale. Cette démarche, autrefois lourde et soumise à homologation judiciaire systématique, a été largement simplifiée : l'homologation n'est désormais requise qu'en présence d'enfants mineurs ou en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier.
Le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité peut être enregistré devant notaire, plutôt qu'en mairie. Cette option présente plusieurs avantages : conseil personnalisé sur le régime de biens retenu (indivision ou séparation), conservation de l'acte à l'étude, sécurité juridique accrue, et possibilité d'intégrer dès le départ des clauses patrimoniales précises. Le notaire gère également les modifications et les dissolutions de PACS.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule sans juge : la convention est rédigée par les avocats des époux, puis déposée au rang des minutes d'un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire. L'étude intervient dans ce cadre pour réceptionner la convention, procéder aux formalités et, le cas échéant, à la liquidation du régime matrimonial.
Liquidation du régime matrimonial
Lorsque le couple possède des biens communs — notamment un bien immobilier —, la liquidation du régime matrimonial est une étape indispensable du divorce. Maître Bert procède à l'état liquidatif et au partage des biens, en coordination avec les avocats des parties, pour que la séparation patrimoniale soit claire et définitive.
Prendre rendez-vous
Que vous projetiez de vous marier, de vous pacser, de modifier votre régime matrimonial ou de formaliser un divorce amiable, l'Office Notarial du 63 avenue des Pyrénées vous accueille pour un conseil personnalisé, dans un cadre confidentiel et bienveillant. L'étude reçoit les couples résidant à Villenave d'Ornon comme dans les communes voisines (Talence, Bègles, Cadaujac, Gradignan).
Adresse : 63 avenue des Pyrénées, 33140 Villenave d'Ornon
Téléphone : 05 56 77 16 64
E-mail : Réponse sous 24 heures ouvrées
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