Historique
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L’inopposabilité du cahier des charges libère la vente des espaces communs rétrocédés
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa cession d’un terrain communal issu des espaces communs d’un lotissement ne demeure pas nécessairement soumise aux prescriptions contractuelles i...
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Location touristique : la déclaration préalable devient obligatoire pour tous les logements
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa mise en location saisonnière d’un logement implique désormais une formalité préalable généralisée. Depuis le 20 mai 2026, le dispositif instauré...
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Arrêt du 2 juillet 2026 : le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis obéit aux règles gouvernant les actes de disposition. Dans un arrêt du 2 juill...
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Article 682 du Code civil : l’enclave s’apprécie au niveau du fonds unique, précise la Cour de cassation
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe droit des servitudes organise les relations de voisinage afin d’assurer l’utilisation normale des fonds. Parmi elles, la servitude légale de pas...
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Effet rétroactif de l’annulation du syndic : la Cour de cassation invalide les assemblées convoquées
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’enjeu est déterminant pour la pratique des copropriétés : qu’advient-il des assemblées générales convoquées par un syndic dont la désignation est...
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Comment l’annulation du mandat du syndic affecte-t-elle les assemblées générales convoquées ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa remise en cause du mandat d’un syndic n’est jamais neutre pour la vie de la copropriété. Lorsqu’une décision d’assemblée générale est annulée, s...