Historique
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Comment obtenir la mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn droit immobilier, la prescription acquisitive, ou usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession prolongée, in...
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Sécuriser la vente d’un terrain divisé : les contrôles indispensables avant la signature
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa pratique des opérations foncières impose une vigilance particulière : la création de nouvelles parcelles ne leur confère pas, à elle seule, la q...
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Comment la jouissance exclusive d’une partie commune affecte-t-elle la responsabilité du syndicat ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa jouissance exclusive d’une partie commune n’en modifie pas la qualification juridique. Cette permanence commande le régime de responsabilité app...
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Assemblée de copropriété : le règlement ne peut imposer un notaire comme secrétaire de séance
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe fonctionnement des assemblées générales de copropriété relève de dispositions impératives auxquelles le règlement de copropriété ne peut se subs...
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L’inopposabilité du cahier des charges libère la vente des espaces communs rétrocédés
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa cession d’un terrain communal issu des espaces communs d’un lotissement ne demeure pas nécessairement soumise aux prescriptions contractuelles i...
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Location touristique : la déclaration préalable devient obligatoire pour tous les logements
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa mise en location saisonnière d’un logement implique désormais une formalité préalable généralisée. Depuis le 20 mai 2026, le dispositif instauré...