Historique
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Article 682 du Code civil : l’enclave s’apprécie au niveau du fonds unique, précise la Cour de cassation
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe droit des servitudes organise les relations de voisinage afin d’assurer l’utilisation normale des fonds. Parmi elles, la servitude légale de pas...
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Effet rétroactif de l’annulation du syndic : la Cour de cassation invalide les assemblées convoquées
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’enjeu est déterminant pour la pratique des copropriétés : qu’advient-il des assemblées générales convoquées par un syndic dont la désignation est...
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Comment l’annulation du mandat du syndic affecte-t-elle les assemblées générales convoquées ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa remise en cause du mandat d’un syndic n’est jamais neutre pour la vie de la copropriété. Lorsqu’une décision d’assemblée générale est annulée, s...
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Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : les effets du ZAN sur la constructibilité des terrains
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa trajectoire de zéro artificialisation nette modifie concrètement les conditions de réalisation des opérations immobilières et foncières. Issue d...
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Prescription décennale en urbanisme : portée réelle et risques lors d’une vente immobilière
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeIl n’est pas rare qu’une mutation immobilière révèle une irrégularité d’urbanisme ancienne. La tentation est alors grande de considérer que l’écoul...
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Division immobilière : organiser et sécuriser les servitudes entre parcelles
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division d’un immeuble engendre fréquemment des interactions juridiques nouvelles entre les parcelles issues de l’opération. Dès lors qu’un fond...