OFFICE NOTARIAL DU 63 AVENUE DES PYRENEES
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NOS ACTUALITÉS

Comment obtenir la mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 18h54 18 54
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En droit immobilier, la prescription acquisitive, ou usucapion, permet d’acquérir la propriété d’...
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Sécuriser la vente d’un terrain divisé : les contrôles indispensables avant la signature

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h06 16 06
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La pratique des opérations foncières impose une vigilance particulière : la création de nouvelles...
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Comment la jouissance exclusive d’une partie commune affecte-t-elle la responsabilité du syndicat ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 15h53 15 53
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La jouissance exclusive d’une partie commune n’en modifie pas la qualification juridique. Cette p...
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Assemblée de copropriété : le règlement ne peut imposer un notaire comme secrétaire de séance

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 15h01 15 01
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le fonctionnement des assemblées générales de copropriété relève de dispositions impératives auxq...
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L’inopposabilité du cahier des charges libère la vente des espaces communs rétrocédés

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 18h59 18 59
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La cession d’un terrain communal issu des espaces communs d’un lotissement ne demeure pas nécessa...
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Location touristique : la déclaration préalable devient obligatoire pour tous les logements

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 17h29 17 29
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La mise en location saisonnière d’un logement implique désormais une formalité préalable générali...
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Arrêt du 2 juillet 2026 : le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h18 18 18
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis obéit aux règles gouvernant...
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Article 682 du Code civil : l’enclave s’apprécie au niveau du fonds unique, précise la Cour de cassation

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h26 14 26
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le droit des servitudes organise les relations de voisinage afin d’assurer l’utilisation normale...
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Effet rétroactif de l’annulation du syndic : la Cour de cassation invalide les assemblées convoquées

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 17h11 17 11
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’enjeu est déterminant pour la pratique des copropriétés : qu’advient-il des assemblées générale...
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