OFFICE NOTARIAL DU 63 AVENUE DES PYRENEES
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NOS ACTUALITÉS

L’inopposabilité du cahier des charges libère la vente des espaces communs rétrocédés

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 18h59 18 59
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La cession d’un terrain communal issu des espaces communs d’un lotissement ne demeure pas nécessa...
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Location touristique : la déclaration préalable devient obligatoire pour tous les logements

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 17h29 17 29
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La mise en location saisonnière d’un logement implique désormais une formalité préalable générali...
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Arrêt du 2 juillet 2026 : le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h18 18 18
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis obéit aux règles gouvernant...
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Article 682 du Code civil : l’enclave s’apprécie au niveau du fonds unique, précise la Cour de cassation

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h26 14 26
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le droit des servitudes organise les relations de voisinage afin d’assurer l’utilisation normale...
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Effet rétroactif de l’annulation du syndic : la Cour de cassation invalide les assemblées convoquées

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 17h11 17 11
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’enjeu est déterminant pour la pratique des copropriétés : qu’advient-il des assemblées générale...
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Comment l’annulation du mandat du syndic affecte-t-elle les assemblées générales convoquées ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La remise en cause du mandat d’un syndic n’est jamais neutre pour la vie de la copropriété. Lorsq...
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Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : les effets du ZAN sur la constructibilité des terrains

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 17h17 17 17
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La trajectoire de zéro artificialisation nette modifie concrètement les conditions de réalisation...
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Prescription décennale en urbanisme : portée réelle et risques lors d’une vente immobilière

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 15h26 15 26
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Il n’est pas rare qu’une mutation immobilière révèle une irrégularité d’urbanisme ancienne. La te...
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Division immobilière : organiser et sécuriser les servitudes entre parcelles

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 17h02 17 02
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La division d’un immeuble engendre fréquemment des interactions juridiques nouvelles entre les pa...
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