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LES ACTUALITÉS

Comment obtenir la mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 18h54 18 54
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En droit immobilier, la prescription acquisitive, ou usucapion, permet d’acquérir la propriété d’...

Sécuriser la vente d’un terrain divisé : les contrôles indispensables avant la signature

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h06 16 06
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La pratique des opérations foncières impose une vigilance particulière : la création de nouvelles...

Comment la jouissance exclusive d’une partie commune affecte-t-elle la responsabilité du syndicat ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 15h53 15 53
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La jouissance exclusive d’une partie commune n’en modifie pas la qualification juridique. Cette p...

Assemblée de copropriété : le règlement ne peut imposer un notaire comme secrétaire de séance

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 15h01 15 01
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le fonctionnement des assemblées générales de copropriété relève de dispositions impératives auxq...

L’inopposabilité du cahier des charges libère la vente des espaces communs rétrocédés

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 18h59 18 59
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La cession d’un terrain communal issu des espaces communs d’un lotissement ne demeure pas nécessa...

Location touristique : la déclaration préalable devient obligatoire pour tous les logements

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 17h29 17 29
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La mise en location saisonnière d’un logement implique désormais une formalité préalable générali...

Arrêt du 2 juillet 2026 : le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h18 18 18
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis obéit aux règles gouvernant...

Article 682 du Code civil : l’enclave s’apprécie au niveau du fonds unique, précise la Cour de cassation

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h26 14 26
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le droit des servitudes organise les relations de voisinage afin d’assurer l’utilisation normale...

Effet rétroactif de l’annulation du syndic : la Cour de cassation invalide les assemblées convoquées

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 17h11 17 11
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’enjeu est déterminant pour la pratique des copropriétés : qu’advient-il des assemblées générale...
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